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conditions générales de vente sans surprises

Conditions Générales de Ventes


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’association Saint-Vit Informatique sur son site internet de vente en ligne www.labouticinsertech.com.

Le contrat est constitué par les présentes Conditions Générales de Vente, que le Client accepte sans réserve dès lors qu’il procède à la création de son compte. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet « www.labouticinsertech.com » emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente primeront entre les parties sur toute précision postérieure portant sur le même objet. Les autres indications figurant sur le site Internet ne pourront en aucun cas être interprétées comme des dérogations aux dites Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux opérations de vente effectuées entre le Client et l’association Saint-Vit Informatique via le Site Internet www.labouticinsertech.com. Nos produits sont proposés à la vente sur le territoire France métropolitaine uniquement. Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est un contrat conclu à distance.

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.labouticinsertech.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Les photos proposées pour décrire les produits ne sont pas contractuelles et n’engagent nullement le Vendeur: elles permettent simplement au Client d’avoir une idée du produit proposé. L’état du produit est donné dans la description détaillée. Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES désigne les présentes Conditions Générales de Vente. L’entrée en vigueur des CGV désigne le moment à partir duquel les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre les Parties, indépendamment de la conclusion effective d’un Contrat de vente entre les Parties.

SITE INTERNET désigne le site internet «www.labouticinsertech.com.», propriété de l’association Saint-Vit Informatique, via lequel sont publiées les offres de vente de Produits tels que du matériel informatique « reconditionné ».

TERRITOIRE désigne la France métropolitaine, à l’exclusion des « DOM-TOM » et de la « CORSE ».

PARTIES désigne collectivement l’association Saint-Vit Informatique et le Client.

CLIENT désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter et régulièrement inscrite sur le Site Internet en vue d’acheter des Produits pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle. Toute commande passée pour des besoins professionnels sera  soumise aux règles du droit commercial.

SAINT-VIT INFORMATIQUE désigne l’association Saint-Vit Informatique déclarée depuis 1999, propriétaire du Site Internet « labouticinsertech.com », dont le siège social est établi 1 bis rue du Four à SAINT VIT (25410) – France et dont le numéro de SIRET est le 43756918900016.

PRODUITS désigne les Produits, d’occasion ou « vendus comme neufs » c’est-à-dire remis à neuf ou « reconditionnés » proposés par l’association Saint-Vit Informatique à la vente sur le Site Internet.

ACCESSOIRE désigne tout accessoire à un Produit, tels que des écrans, tours, imprimantes, stations d’accueil, pavés numériques, sacoches, …, etc.

FICHE PRODUIT désigne la page du Site Internet décrivant les caractéristiques essentielles du Produit proposé à la vente. L’association Saint-Vit Informatique se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les fiches produits à tout moment et sans préavis.

CREATION DE COMPTE désigne l’inscription obligatoire et préalable du Client en vue de bénéficier des offres et des services de l’association Saint-Vit Informatique via son Site Internet et par lequel celui-ci se soumet de plein droit aux présentes Conditions Générales de Vente et accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la réglementation applicable. Le Client indique notamment une adresse email valide.

LISTE DE PRIX désigne la liste de prix des Produits en vigueur au jour de la passation de commande, établie et publiée par l’association Saint-Vit Informatique sur son Site Internet www.labouticinsertech.com.

COMMANDE désigne toute commande en ligne d’un produit proposé à la vente par l’association Saint-Vit Informatique sur son Site Internet, en contrepartie d’un paiement par le Client en argent.

FORMULAIRE DE COMMANDE désigne le formulaire électronique de commande rempli en ligne par le Client sur le Site Internet par écrit et de façon claire au moment de la passation de commande et contenant les informations nécessaires au traitement de la commande, dont son adresse email et ses adresses de livraison et de facturation. PASSATION DE COMMANDE désigne la passation d’une Commande effectuée par le Client en remplissant, en validant et en envoyant en ligne le Formulaire de Commande publié sur le Site Internet. L’association Saint-Vit Informatique accuse réception de la Commande par email dans les meilleurs délais. NUMERO DE COMMANDE désigne le numéro de commande émis par l’association Saint-Vit Informatique au moment de la passation de commande. VALIDATION DE COMMANDE désigne le moment où le Client valide définitivement la Commande suite à la lecture attentive de l’accusé de réception et du récapitulatif de la Commande de Produit et de sa modification ou correction avant achat le cas échéant.

FORMULAIRE DE RETRACTATION désigne le formulaire mis à la disposition du Client pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation conformément à la loi et aux présentes Conditions Générales, en notifiant par écrit dans le délai légal (14 jours ouvrables à compter de la commande) à l’association Saint-Vit Informatique de façon claire et non-équivoque son intention de rétracter sa Commande. Ce formulaire indicatif est disponible et téléchargeable sur le Site Internet. Le JOUR OUVRE désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé en France.

ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE

Pour passer valablement une Commande, le Client doit être majeur, capable et avoir sa résidence sur le Territoire, mais sans condition de nationalité. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV. Le Client doit être inscrit sur le Site Internet préalablement à toute passation de Commande. La Création de Compte est obligatoire. Toutefois, le client peut formuler sa commande également par mail. Toute déclaration fausse ou mensongère engagera la responsabilité civile du déclarant à l’égard de l’association Saint-Vit Informatique, aux risques et périls du Client.

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente par l’association Saint-Vit Informatique sont indiquées dans les Fiches Produits. La Fiche Produit décrit les caractéristiques techniques du Produit et comporte un aperçu visuel du Produit. Cependant, les photos illustrant la présentation du Produit sur le Site Internet ou dans tout document commercial ne sont pas contractuelles. Le Client, ayant pris connaissance des produits commercialisés par le Vendeur et de leurs caractéristiques a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, le Client connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Le Vendeur ne peut donc être tenu pour responsable si le produit ne correspond pas aux besoins et usages du Client.

Les modalités de livraison (France Métropolitaine uniquement) et les frais afférent sont déterminés à la commande par le client. Toute autre destination fera l’objet d’un traitement de commande particulier en prenant contact directement avec l’association Saint-Vit Informatique.

Lors de la procédure de Passation de Commande en ligne et après émission d’un Formulaire de Commande dûment complété, le Client verra s’afficher sur le Site Internet un récapitulatif de sa Commande confirmant sa prise en compte par l’association Saint-Vit Informatique et l’engagement du Client à payer le prix convenu, aux fins de validation par le Client avant la confirmation définitive de l’exécution de sa Commande par l’association Saint-Vit Informatique. Après la Validation de Commande par le Client, qui vaut acceptation en connaissance de cause et sans réserve des présentes CGV et confirmation définitive de son achat en ligne (« double clic ») sans autre formalité, le Client reçoit par email un accusé de réception de sa Commande ferme et définitive, une facture correspondant au coût du Produit acheté ainsi qu’un document de confirmation de Commande comprenant notamment les caractéristiques essentielles du Produit, son prix, les frais et délais de livraison et de rétractation, dans un format permettant sa conservation.

L’offre de l’association Saint-Vit Informatique est valable lorsque le Produit est visible sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. L’association Saint-Vit Informatique se réserve le droit de modifier la liste et les prix de ses Produits à tout moment sur le site et sans préavis et notamment de retirer des Produits de son offre. En cas d’indisponibilité d’un Produit après confirmation de Commande, le Client se verra proposer par l’association Saint-Vit Informatique, au choix du Client, ou l’achat d’un autre Produit équivalent, ou le remboursement intégral de son achat par l’association Saint-Vit Informatique dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification de l’indisponibilité par l’association Saint-Vit Informatique, en ce compris les éventuels coûts de livraison lorsqu’ils ont été mis initialement à la charge du Client. En cas d’indisponibilité d’un Produit après confirmation de la Commande, l’association Saint-Vit Informatique en informera le Client par courrier électronique et aucun débit en principe ne sera effectué ; et si toutefois un débit était effectué par erreur en l’absence d’une livraison du Produit indisponible, il donnera lieu à un remboursement intégral comme indiqué ci-avant.

ARTICLE 3 – PROGRAMME MICROSOFT REGISTERED REFURBISHER

L’association Saint-Vit Informatique bénéficie du programme Microsoft Registered Refurbisher (RRP) qui permet de mettre à disposition  de ses clients des PC reconditionnés préinstallés avec des logiciels Microsoft authentiques à destination des particuliers et des associations sous certaines conditions. Le programme fournit Windows, Office et Skype pour les appareils reconditionnés. Pour plus d'informations, consultez la page Microsoft Registered Refurbisher. Le client, lorsqu’il passe commande d’un ordinateur reconditionné équipé des logiciels Microsoft authentiques dans le cadre du programme Microsoft Registered Refurbisher déclare être éligible à ce dispositif.

ARTICLE 4 - ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE VENTE

Le Client doit passer Commande en créant un Compte s’il n’en possède pas déjà un et en remplissant le Formulaire de Commande. Dans ce Formulaire, le Client doit choisir le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir, le mode de livraison et le mode de règlement.

Le Client doit lire attentivement, sous sa responsabilité, le récapitulatif de la Commande de Produit pour la modifier ou la corriger le cas échéant avant de procéder à la Validation de Commande, qui l’engage de façon définitive à payer le prix.

Le Contrat est réputé formé lorsque la Commande a été validée par le Client conformément aux stipulations qui précèdent.

L’association Saint-Vit Informatique confirme la Commande par l’envoi automatique d’un courrier électronique de confirmation généré automatiquement par le Site Internet et adressé à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Création de Compte et rappelée dans le Formulaire de Commande.

L’association Saint-Vit Informatique s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées, qui sont confidentielles et  ne sont utilisées que pour traiter la commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits sont tout compris et sont dispensés de la taxe sur la valeur ajoutée T.V.A. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé. Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet, indiqués en Euros (€) départ atelier, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément dans le cadre de la procédure de Passation de Commande avant paiement de la commande par le Client. Le prix total et frais de port inclus est indiqué à la fin du processus de Passation de Commande. Il est ferme et définitif.

En procédant en ligne à la Validation de sa Commande d’un Produit auprès de l’association Saint-Vit Informatique, le Client accepte de payer comptant l’intégralité du prix du Produit en vigueur conformément à la liste de prix figurant sur le site www.labouticinsertech.com., outre les frais de port, et ce dès la formation du Contrat conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Le transfert de propriété du Produit intervient à compter du complet paiement du prix par le Client, frais de port inclus, selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tout règlement est dû comptant en intégralité à la passation de la Commande. Le prix versé à l’association Saint-Vit Informatique ne saurait être considéré comme des arrhes.

Le paiement s’effectue par système Paypal, par chèque bancaire, par virement bancaire ou par carte bancaire, au moyen d’un accès sécurisé du Client sur le Site Internet via une plateforme de paiement en ligne. Les moyens de paiement par cartes bancaires acceptés sont les cartes Visa, MasterCard indiquées sur le Site Internet. La carte bancaire doit être en cours de validité au moins pendant une période d’un mois au-delà du jour de la Passation de Commande. Le débit de la carte bancaire interviendra au moment de la commande du Produit par le Client. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi suite à la validation de la commande. Le Vendeur peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

La saisie des informations bancaires destinées au paiement s’effectue sur le serveur sécurisé par le groupe Crédit Agricole permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire. Aucune information bancaire de connexion n’est conservée par l’association Saint-Vit Informatique.

Afin d’éviter les fraudes, l’association Saint-Vit Informatique se réserve le droit, avant d’accepter la formation du Contrat et/ou le paiement en ligne, de demander au Client des justificatifs concernant son identification personnelle et/ou bancaire et/ou sa domiciliation en complément du mode de règlement choisi. Dans ce cas, l’association Saint-Vit Informatique ne traitera la Commande qu’à partir de la réception des documents justificatifs sollicités, ce qui reportera d’autant les délais prévisionnels de livraison, sans responsabilité de l’association Saint-Vit Informatique. l’association Saint-Vit Informatique se réserve le droit d’annuler définitivement toute Commande en cas de provision insuffisante ou à défaut de réception des justificatifs demandés dans un délai de quinze (15) jours ou à réception des justificatifs jugés non-conformes. Dans un tel cas, le Contrat sera résolu de plein droit, sans autre formalité et sans indemnisation de part et d’autre. Le Client sera toutefois averti par l’association Saint-Vit Informatique par email d’une telle annulation de Commande.

Dès le paiement de l’intégralité du prix de vente par le Client, frais de port inclus, l’association Saint-Vit Informatique s’engage à livrer le Produits commandés dans les délais prévus.

Dès la confirmation de la réception de la Commande, le Client recevra par email un récapitulatif de sa Commande mentionnant le prix du Produit, frais de port inclus.

ARTICLE 7 – MODALITES DE FACTURATION

Un exemplaire de la facture correspondant au prix payé, sera adressé au Client avec le colis et un second exemplaire de la facture au format numérique sera adressé par l’association Saint-Vit Informatique au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la confirmation de sa Commande.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RECEPTION DU PRODUIT ET TRANSFERT DES RISQUES

Après la Validation de Commande et le règlement complet du prix de la Commande par le Client selon les modalités prévues, l’association Saint-Vit Informatique adressera au Client un colis contenant le Produit commandé.

La livraison est effectuée par un transporteur retenu par l’association Saint-Vit Informatique par :

- mise à disposition du colis correspondant contre signature, dans un point relais choisi par le Client,

- remise directe du colis correspondant entre les mains du Client contre signature,

- ou via un avis notifiant au Client la mise à disposition de sa commande sur un point Relais s’il est absent,

A charge pour ce dernier d’en prendre livraison dans le lieu de dépôt indiqué.

L’association Saint-Vit Informatique s’engage à adresser le Produit au Client dans un délai maximum de  10 « dix » jours ouvrés maximum à compter de la réception par l’association Saint-Vit Informatique du complet règlement du Produit par le Client, frais de port inclus.

En cas de retard éventuel dans la livraison, l’association Saint-Vit Informatique informera le Client par courrier électronique d’un éventuel changement de la date de livraison indiquée lors de la Passation de Commande et proposera une nouvelle date de livraison.

Aucune indemnisation ou compensation autre que le remboursement complet de la Commande ne sera dû par l’association Saint-Vit Informatique en cas de retard de livraison.

Si le Produit livré est détruit, abîmé, défectueux ou non-conforme du fait exclusif de l’association Saint-Vit Informatique ou du transporteur, il pourra être retourné à l’association Saint-Vit Informatique, sans frais pour le Client. Aucune indemnisation ou compensation autre que le remboursement complet de la Commande ne sera dû par l’association Saint-Vit Informatique dans un tel cas.

Toute livraison effectuée par l’association Saint-Vit Informatique s’effectuera exclusivement en France Métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM (sauf accord particulier et écrit) ;

Toute livraison effectuée par l’association Saint-Vit Informatique sera effectuée à l’adresse de facturation indiquée par le Client dans le Formulaire de Commande en ligne, sauf indication d’une autre adresse de livraison dans ledit Formulaire.

Le Produit sera livré exclusivement par un transporteur choisi par l’association Saint-Vit Informatique, sous sa responsabilité.

Les frais de livraison du Produit sont à la charge du Client. Ils sont indiqués à la fin de la Passation de Commande et en tout état de cause avant la Validation de Commande.

Le Produit commandé est réputé livré par l’association Saint-Vit Informatique lorsque le transporteur l’a remis directement au Client (remise physique) ou lorsque transporteur lui a notifié un avis et que le Produit a été confié à un tiers désigné par le transporteur, chargé de tenir le colis à sa disposition pendant le délai indiqué sur l’avis. La preuve de remise ou l’avis de dépôt fait foi quant à la date de livraison et le transfert des risques au Client.

Le Client s’engage à vérifier l´état du colis à la réception de la livraison et de signaler au transporteur et à l’association Saint-Vit Informatique (joignable par email ou par téléphone indiqué sur le Site Internet) toute anomalie, tel que colis incomplet, endommagement du colis ou défaut apparent du Produit. Le Client est invité, soit à refuser la livraison du Produit en cas d’anomalie apparente et à en indiquer le motif par écrit (lettre recommandée avec AR) au transporteur, soit à en prendre livraison en émettant des réserves écrites. Tout endommagement, destruction totale ou partielle, non-conformité manifeste ou défaut apparent du Produit non-signalé immédiatement au transporteur à la livraison du Produit ne pourra donner lieu à aucune réclamation postérieure du Client.

En toute hypothèse et après livraison, le Client s’engage à vérifier l’état, la conformité à la Commande et le bon fonctionnement du Produit livré dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter du jour de la livraison du Produit par le transporteur afin de déterminer s’il est conforme à la Commande. Au cas où le Produit ne serait pas conforme à la Commande validée, le Client est invité à contacter dans ce même délai l’association Saint-Vit Informatique (joignable par email ou par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet). Un avis de réception de la réclamation sera adressé par email par l’association Saint-Vit Informatique à l’adresse du Client indiquée dans le Formulaire de Commande.

Le Client peut suivre sa Commande depuis le Site Internet du transporteur en se connectant avec le numéro de colis.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1. GARANTIE DE CONFORMITE DE l’association Saint-Vit Informatique

En tant que revendeur de produits reconditionnés, l’association Saint-Vit Informatique ne fournit pas de garantie contractuelle au titre des Produits neufs et par conséquent les produits que l’association commercialise sont assimilés à des produits d’occasion qu’elle garantit pour une durée de base de 12 mois pièces et main d’œuvre en atelier. Les produits sont réparés ou échangés par un modèle aux caractéristiques équivalentes ou supérieures.

Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou mesure de réparation, sauf démonstration que ce défaut a causé un dommage qui ne serait pas compensé par le remboursement, sous réserve que l’association Saint-Vit Informatique puisse être considérée comme responsable dudit dommage.

Les délais de garantie précités commencent à courir à compter de la date de livraison des Produits concernés et l’association Saint-Vit Informatique n’est pas responsable si la panne est liée à un logiciel installé par le client, à une mauvaise manipulation par l’utilisateur ou à la contamination par un virus. En cas de panne, le client s’adressera à l’association Saint-Vit Informatique au 03 81 87 59 78 pour bénéficier de l’assistance téléphonique d’un technicien afin de résoudre  le problème ou le cas échéant déterminer les modalités d’intervention.  S’il apparait nécessaire de  rapporter ou de renvoyer le matériel durant la période de garantie, les frais de port engagés (retour à l’atelier)  sont à la charge du client. L’association Saint-Vit Informatique ne peut être tenue pour responsable de problème de compatibilité du matériel livré avec des périphériques ajoutés par la suite par le client ou avec des périphériques existants. Aucun logiciel  tiers non installé initialement sur le matériel ne sera réinstallé lors des opérations de maintenance et/ou de réparation. L’association Saint-Vit Informatique ne saurait être tenue responsable de la perte de données dans le cadre de la prise en charge du matériel en garantie. Toute sauvegarde et/ou transfert de données éventuels demandés par le client seront facturés en sus.

Le client est informé que l’association Saint-Vit Informatique ne peut être tenu pour responsable de la perte de données et/ou de logiciels et/ou de licences et/ou de paramétrages, lors des opérations de maintenance et réparation, que ceux-ci soient sur disque dur ou autre technologie de stockage.

Important : s’il apparait que l’unité centrale a été ouverte (essai de réparation ou ajout de composants ou périphériques internes) et/ou que la bande de garantie INSERTECH n’est plus scellée, la garantie  n’est plus assurée et toute opération de maintenance ou réparation sera facturée après établissement d’un devis.

9.2. DEVIS DE RÉPARATION HORS GARANTIE : L’association Saint-Vit Informatique établit un devis pour toute opération de maintenance ou réparation au-delà de la période couverte par la garantie.   Des frais de prise en charge et de diagnostic sont facturés. Le client en est informé lors du dépôt ou de la réception du matériel à réparer. Ce montant forfaitaire est déduit du prix de la réparation si celle-ci est effectuée.  Dans le cas contraire, les frais de prise en charge et de diagnostic restent dus à l’association Saint-Vit Informatique. 

Les réparations sont payables comptant, à l’enlèvement du matériel lorsque le matériel a été déposé à l’Association. Lorsque l’ordinateur nous a été envoyé pour réparation, le règlement doit être fait à réception du devis de réparation.

Tout appareil non réclamé dans un délai d’un an à compter de la date de fin des réparations pourra être détruit, ceci dans un délai supplémentaire de deux semaines après que le client ait été averti par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – RETOURS – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est obligatoirement notifiée à l’association Saint-Vit Informatique par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse figurant sur le Site Internet. Pour exercer ce droit prévu par la loi, le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou de surcoût, sous réserve du paiement des frais de retour qui sont à sa charge conformément à la loi.

L’exercice du droit de rétractation conformément aux modalités sus-décrites ouvre pour le Client le droit d’être remboursé du montant de la Commande. A ce titre, l’association Saint-Vit Informatique remboursera au Client le prix du Produit acheté et les frais d’envoi initial. Les frais de retour du Produit restent en revanche intégralement à la charge du Client. Toute demande de remboursement au titre du droit de rétractation ne pourrait pas être prise en compte que si le droit de rétractation est notifié dans le délai et les formes indiqués prévues et que si la restitution (retour) du Produit concerné à l’association Saint-Vit Informatique a été effectuée par le Client dans ce même délai.

Pour l’exercice du droit de rétractation, le Client doit au préalable se connecter sur le site de  l’association Saint-Vit Informatique, y télécharger le Formulaire de Rétractation et l’adresser ainsi que les produits à l’association Saint-Vit Informatique dans le délai et les formes indiqués.

Le Client s’engage à retourner le Produit dans son emballage et son état d’origine. Le colis devra obligatoirement comporter le Produit et tous les Accessoires qui ont été livrés avec le Produit. Le Client doit s’assurer en outre d’inclure dans l’envoi le Numéro de Commande et enfin de joindre une copie de la facture d’achat.

L’association Saint-Vit Informatique se réserve le droit de ne pas reprendre, ni échanger, ni rembourser, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine et/ou des éléments ou des Accessoires auraient été perdus ou détériorés.

Le retour du Produit est effectué aux frais et aux risques et périls du Client.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné. 

Par dérogation, les Clients professionnels qui ne seraient pas assimilés à des consommateurs au sens de la loi française ne disposent pas de ce droit de rétractation.

ARTICLE 11 – ANNULATION DE LA COMMANDE PAR l’association Saint-Vit Informatique

L’association Saint-Vit Informatique se réserve le droit d’annuler toute Commande incorrecte ou ne satisfaisant pas aux conditions prévues, en particulier si :

-le Client n’a pas procédé à une Création de Compte conforme préalablement à la Passation de Commande ;

-le Client s’avère insolvable (paiement non-honoré à la Passation de Commande ;

-le Client a indiqué des informations incorrectes ou incomplètes dans le Formulaire de Commande ;

-le Client a un litige avec l’association Saint-Vit Informatique relatif au règlement d’une Commande antérieure ;

-le Produit n’est pas disponible après la Passation de Commande. Dans ce cas, l’association Saint-Vit Informatique en informera le Client par courrier électronique et annulera la Commande et aucun débit en principe sera effectué ; et si toutefois un débit était effectué par erreur en l’absence d’une livraison, il donnera lieu à un remboursement intégral.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Produit livré et facturé au Client reste la propriété de l’association Saint-Vit Informatique jusqu’au paiement intégral de son prix par le Client, frais de port inclus. Le défaut de paiement total ou partiel donne à l’association Saint-Vit Informatique le droit de revendiquer la propriété du Produit. Dans ce cas, le Client s’engage à retourner à ses frais et risques à l’association Saint-Vit Informatique le Produit à première demande de l’association Saint-Vit Informatique par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’association Saint-Vit Informatique à l’adresse de facturation et à réception de cette notification. Le Produit passe aux risques du Client à compter du moment où il est réputé livré.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ – LIMITES ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de l’association Saint-Vit Informatique est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions et ne peut être engagée qu’en cas de défaut de manquement prouvé de sa part à ses obligations essentielles ou de défaut ou non-conformité dont un Produit vendu via le Site Internet est à l’origine.

En outre, les garanties légales et contractuelles mentionnées excluent les dommages résultants d’une utilisation mauvaise ou déficiente des Produits vendus, les dommages résultants d’un défaut de soin ou d’entretien conformément aux notices et spécifications techniques, les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme ou inappropriée des Produits, les dommages consécutifs à l’intervention sur un Produit d’un réparateur non-agréé par l’association Saint-Vit Informatique.

L’association Saint-Vit Informatique ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données ou programmes présents sur les Produits ou supports ou accessoires de toute nature, appartenant aux Clients. Toute modification non autorisée ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres  apportées aux Produits ou à ses dispositifs de raccordement par le Client ou par tout tiers exclut pareillement la garantie et la responsabilité de l’association Saint-Vit Informatique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa garantie, l’association Saint-Vit Informatique s’engage à assurer le remplacement du Produit (échange standard) en cas de défaut le rendant totalement ou essentiellement inutilisable ou le remplacement de la ou des pièces défectueuses impossibles.

Sont exclus de la garantie: les batteries d'ordinateurs pour lesquelles nous nous assurons qu’elles fonctionnent durant une heure minimum à la livraison, les défauts dus à une utilisation anormale et/ou non conforme du produit (chute, impact,...), les consommables, les défauts mentionnés dans le descriptif du produit, les dommages ou défauts du à l'intervention du client ou d'un autre réparateur. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données. Il appartient au Client de procéder aux sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits livrés, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

La passation d’une Commande par le Client implique et entraîne l’acceptation de plein droit et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 15 – DIVERS

Un service avant-vente et après-vente est mis à disposition du Client. Ce service client fonctionne du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le Client peut aussi contacter l’association Saint-Vit Informatique par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@saintvitinformatique com.

Les notifications doivent être envoyées à l’autre Partie par écrit, c’est-à-dire par message électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de la formation d’un Contrat de vente, qui implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, qui s’appliquent de plein droit et de façon exclusive aux relations entre l’association Saint-Vit Informatique et le Client pour toute opération couverte par leur objet. Les présentes Conditions Générales excluent l’application de tout autre document, correspondance ou échanges écrits ou oraux émanant des Parties, quelles qu’en soient les modalités et dates de communication.

Les données enregistrées par l’association Saint-Vit Informatique sur le Site Internet constituent la preuve de l’ensemble de transactions entre les Parties, sauf accord probatoire exprès contraire.

L’association Saint-Vit Informatique se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Cette mise à jour fera toutefois l’objet d’une notification ou d’une information apparente sur le Site Internet à destination des Clients de l’association Saint-Vit Informatique. En cas de modification, les Conditions Générales applicables à la relation contractuelle entre les Parties seront celles en vigueur à la date et à l’heure de la Passation de la Commande par le Client.

La langue des Conditions Générales de Vente et du Contrat est exclusivement la langue française, à l’exclusion de toute autre langue.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la loi française, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige de toute nature entre les Parties ou de réclamation élevée par l’une des Parties à propos notamment de l’exécution, de la formation ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, du Contrat et de leurs obligations respectives, celles-ci s’engagent à négocier entre elles de bonne foi avant tout procès, en vue de tenter de parvenir à un règlement amiable pendant une période minimale de trente (30) jours à compter de la réception de la notification adressée par la Partie la plus diligente en lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.

En cas de litige entre l’association Saint-Vit Informatique et un Client, le tribunal compétent est celui de la juridiction dont dépend l’association Saint-Vit Informatique à savoir le tribunal de commerce de Besançon.

ANNEXE I - ARTICLES DE LOIS APPLICABLES AUX CLIENTS AYANT LE STATUT DE CONSOMMATEURS

Article L211-4 du Code de la Consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1 du Code Civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION D’UN ACHAT A DISTANCE

À l'attention de l’Association Saint Vit Informatique 1 Bis Rue du Four · 03 81 87 59 78 – contact@saintvitinformatique.com:

Je vous notifie/notifions par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

N° de commande :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :